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Définition Acte sous seing privé
Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est un document juridique rédigé et signé par les parties concernées (personnes privées ou leur mandataire) sans l'intervention d'un notaire, d'un homme de loi ou d'un officier public. Il s'agit d'une sorte de contrat qui témoigne de l'accord mutuel entre les parties. Il est aussi appelé « acte sous signature privée ». L'acte sous seing privé peut être établi dans le cadre d'une transaction immobilière ou d'une location par exemple ou de toute situation contractuelle, mais aussi pour les testaments olographes et les contrats d'assurances. Depuis le premier trimestre 2000, la signature d'un acte sous seing privé peut se réaliser par voie électronique. Attention, un acte sous seing privé est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier), dans sa rédaction.
Les signatures sont-elles obligatoires ?
En dehors des exceptions prévues par l'article 1322 du Code Civil, aucune forme, aucun formalisme ne sont imposés par la loi pour la rédaction des actes sous seing privé. Seules les signatures des parties ou de leur mandataire sont obligatoires. La date mentionnée sur l'acte sous seing privé ne fait pas foi. Pour que la date soit certaine, l'acte doit être enregistré. C'est la principale différence avec l'acte authentique qui présente trois caractéristiques : une date certaine, la force probante et la force exécutoire. Il est à rappeler que pour garantir une certaine sécurité juridique, certains actes sous seing privé sont obligatoirement soumis à des règles de formalité et d'enregistrement. Les actes synallagmatiques, par exemple, requièrent un original en plusieurs exemplaires en fonction du nombre des parties. Chaque acte doit comprendre les signatures des parties concernées et une mention du nombre d'originaux créés. Pour les actes unilatéraux, tels que les promesses unilatérales de somme d'argent ou de choses fongibles, mis à part la signature obligatoire des parties, la somme due se doit d'être mentionnée. Celle-ci doit être écrite de la main de la personne qui s'est engagée à verser ce montant. Les baux et les testaments olographes peuvent aussi être soumis à un formalisme particulier.
Validité et exécution de l'acte sous seing privé
Attention, la validité et l'exécution d'un acte sous seing privé peuvent dépendre des lois et des réglementations spécifiques de chaque juridiction. Dans de nombreux cas, il est conseillé de consulter un avocat ou un notaire pour s'assurer que l'acte est correctement rédigé et qu'il respecte les lois locales. Les actes sous seing privé peuvent être opposables en justice, mais la preuve de leur authenticité peut être plus complexe que pour des actes notariés, car ils ne sont pas revêtus du sceau officiel d'un notaire.
La définition "acte sous seing privé" a été mise à jour le 06/11/2023
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